L’arsenal juridique relatif aux droits des personnes en situation d’handicap

L’Assemblée Générale des Nations Unies a adoptée le 13 décembre 2006, la convention des droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Après l’ouverture des signatures qui a eu lieu le 30 Mars 2007, 81 pays membres ainsi que l’union européenne se sont joint à cette convention. Ce qui constitue le plus grand nombre de signatures rassemblée sur toutes les conventions. 44 pays membres ont aussi signé le protocole facultatif et un seul pays a ratifié la convention.

Les négociations à propos de cette convention ont duré huit mois entre 2002 et 2006, c’est la convention qui a pris le moins de temps en terme de négociation. La convention vise a garantir les mêmes droits aux personnes handicapées sur la base d’égalité avec les autres personnes.

LE Maroc a été parmi les premiers signataires de la convention à laquelle il a contribué lors de sa phase préparatoire. La lettre Royale du 10 décembre 2008 qui a annoncé la ratification de la convention et de son protocole facultatif a été le couronnement de ce processus et ne manquera pas d’influencer la législation nationale y relative permettant son harmonisation avec les termes de la convention.

Dans ce cadre, nous pouvons lister les textes de loi les plus importants concernant les personnes en situation d’handicap :

1. La loi N°05.81 relative à la protection sociale des personnes aveugles et mal voyantes ;

2. La loi N°07.92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ;

3. La loi N° 03.10 concernant les devoirs ;

4. La loi N°65.00 qui est un code de l’assurance maladie obligatoire (AMO) ;

5. La loi N° 65.99 relatif au code du travail ;

6. Le code de la famille ;

7. Le code des contrats et des obligations (Dahir du 13 août 1913) ;

8. Le code de procédure civile (Dahir du 28 septembre 1974) ;

9. Le code pénal (dahir du 2 novembre 1962) ;

10. Le code de procédure pénale ;

11. La loi N° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ;

12. Le décret N° 2.97.218 promulgué le 18 chaâbane 1418 (19 décembre 1997) en application de la loi N°05.81 et la loi 07.92 ;

13. Le décret N° 2.94.201 promulgué le 13 Di al Hijja 1414 (24 Mai 1994), portant création du haut commissariat aux handicapés ;

14. Le décret N° 2.01.409 promulgué le 14 Moharam 1423 (29 mars 1994) fixant les conditions, et les crédits alloués pour la couvertures des frais des appareils et machines alternatives des personnes handicapées ;

15. Le décret N° 2.04.570 promulgué le 16 Di al Kiaâda 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d’embauche des employés en dehors du temps de travail normal ;

16. Le décret N°2.04.682 promulgué le 16 Di al Kiaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les liste des travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux employés handicapés ;

17. Le décret N°2.04.515 promulgué le 16 di al Kiaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à l’organisation du repos hebdomadaire ;

18. L’Arrêté du Premier Ministre N°3.130.00 promulgué le 7 Rabii al aoual 1421 (10 juillet 2000) fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota de ces postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent ;

19. L’Arrêté du Premier Ministre N°3.99.95 promulgué le 6 Moharam 1416 (5 Juillet 1995) limitant les attributions et l’organisation du Haut commissariat aux handicapées;

20. L’Arrêté du Ministre de la santé N°1977.98 promulgué le 2 rajab 1419 (23 octobre 1998) concernant les critères médicaux pour définir les personnes en situation d’handicap;

21. La circulaire du Premier Ministre N°16/96 relative aux accès pour les personnes en situation d’handicap ;

22. La circulaire du Ministre de l’Intérieur N°98 relative aux accès pour les personnes en situation d’handicap ;

23. La circulaire du Premier Ministre N° 359 à propos de la mise en œuvre de l’arrêté du Premier Ministre N° 3.130.00 paru le 7 Raabii atani 1421 (10 juillet 2000).

Les textes relatifs aux personnes en situation d’handicap au Maroc certifient de beaucoup de manques et d’une mauvaise application. Beaucoup de textes de lois n’ont pas de décrets d’application (exemple de la loi des accès de 2003 qui à ce jour n’a pas de décrets d’application et la loi N°7 qui n’a pas de décrets d’application depuis 1981. Aussi même ces décrets d’applications quand ils existent, ils sont des entraves à l’application de la loi (exemple de l’arrêté du Premier Ministre fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota de ces postes).