Avis consultatif sur l'harmonisation du Code pénal marocain en matière de la lutte contre la haine, la discrimination et la violence
Dans le discours du Trône de l'année 2003, Sa Majesté le Roi, que Dieu
L'assiste, a bien voulu charger le Conseil consultatif des droits de l'Homme de «préparer les propositions nécessaires pour combler les lacunes juridiques dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination, de haine et de violence».
Le Conseil a l'insigne honneur de faire part à Sa Majesté le Roi, de sa fierté pour la précieuse confiance Royale qui lui a été témoignée en lui confiant cette mission; ainsi que sa considération et sa profonde gratitude à Sa Majesté le Roi, qui veille à ce que le Conseil exerce toutes ses prérogatives.
Le Conseil a mené une étude spécialisée et détaillée des dispositions de la législation pénale marocaine ayant trait à la lutte contre la discrimination, la haine et la violence, à la lumière de ce que prévoient les conventions internationales et de ce qui ressort du droit comparé dans ce domaine.
A cet égard, le Conseil est parti du fait que la répression légitime, juste et efficace des différentes manifestations de la discrimination, de la haine et de la violence, est l'un des principaux fondements de l'Etat de droit et de la démocratie. Elle est au coeur de la protection des droits de l'Homme à vivre en sécurité et tranquillité et à jouir des libertés fondamentales sans discrimination fondée sur le handicap, le sexe, la race, la religion, la culture, le statut social, ou autre.
Après avoir délibéré des résultats de cette étude spécialisée, lors de sa session tenue le 20 juillet 2004;
Le Conseil a noté que le Code pénal marocain a été récemment modifié et complété dans le sens de l'incrimination des diverses formes de violence, de discrimination et de la haine qui y conduit, ainsi que l'incitation à la violence et l'apologie des crimes de terrorisme. Ceci, en vertu de la loi n° 24.03, promulguée par le dahir n° 1.03.207 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , la loi n° 02.03 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée par le dahir n° 1.03.140 du 26 rabia I 1424 (28 mai 2003), ainsi que la loi n° 77.00 modifiant et complétant la loi sur la presse, promulguée par le dahir n° 1.02.207 du 25
rajab 1423 (3 Octobre 2003).
Il ressort également du débat portant sur cette question que le Code pénal, en dépit du fait qu'il prévoit des dispositions novatrices en matière d'incrimination de diverses formes de violence, de discrimination et de la haine qui y conduit, ainsi que l'incitation à la violence et l'apologie des crimes de terrorisme les plus dangereux, ce code a toutefois besoin d'être revu en vue de sa modernisation et de son harmonisation avec les différents développements de la société, les
instruments internationaux en la matière, la pensée pénale contemporaine et les nouveautés législatives. Et ce, en veillant à la normalisation de la terminologie pénale relative aux différentes formes de discrimination incriminées, sur la base des définitions les plus élaborées au plan international et en veillant à la cohérence du Code pénal avec les autres textes législatifs qui prévoient des dispositions pénales dont la révision, dans cette optique, est requise.
En conséquence, le Conseil soumet à la Haute attention de Sa Majesté le Roi, les deux propositions suivantes:
la première concerne la prise de mesures pratiques et procédurales pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions, et la seconde se rapporte à la nécessité de procéder à une révision du Code pénal.
La première proposition: mise en oeuvre des nouvelles dispositions
Pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions instaurées par la révision de la législation précitée, le Conseil estime que l'existence de lois ne suffit pas à elle seule, mais qu'il y a lieu de favoriser la prévention de la criminalité, en premier lieu, et de mettre en application les législations, en second lieu;
En raison de la modernité et de la diversité des multiples dispositions liées à la lutte contre les diverses formes de haine, de discrimination, de violence et l'incitation à en faire usage, le besoin se ressent quant à:
1. L'édition d'un guide pratique qui explique les nouvelles dispositions et les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que son adoption comme base pour une sensibilisation et une formation systématiques des différentes composantes de l'appareil judiciaire et ses auxiliaires, en particulier les fonctionnaires chargés de l'application des lois et toutes les personnes et auxiliaires de la justice;
2. La sensibilisation aux valeurs de tolérance, d'égalité et d'acceptation de la différence, ainsi que la diffusion de la culture de la citoyenneté moderne. Ceci, par les différents canaux de l'éducation, de la formation, de l'orientation et de la communication publique, visant à prévenir les crimes de racisme, de haine, de discrimination et d'incitation à en faire usage.
La deuxième proposition : révision et modernisation du Code pénal
Prenant en considération les travaux de recherche et les études spécialisées menées par le Conseil consultatif, lors de son précédent mandat, sur des sujets capitaux portant sur certaines dispositions du Code pénal;
Partant de l'étude spécialisée et du débat qui s'en est suivi, menés par le Conseil dans sa nouvelle composition, à ce sujet, le Conseil sollicite la Haute appréciation de Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste, pour la révision de ce code, afin d'atteindre les objectifs généraux escomptés, précités, parmi lesquels:
1. Préciser la qualification et les éléments constitutifs des délits d'injure et de diffamation associés aux différentes formes de haine et de violence, ainsi que l'incrimination des injures et de la diffamation dirigées contre des catégories qui s'avèrent être des victimes des différentes formes de discrimination condamnées, chaque fois que ceci est associé à l'incitation des gens à haïr telle catégorie ou telle autre;
2. Réaliser l'harmonie avec les principes et les fondements de la nouvelle philosophie pénale développée dans les règles du nouveau Code de procédure pénale, ayant consacré des orientations modernes et nouvelles en matière de garanties juridiques d’un procès équitable;
3. Consolider les acquis des femmes et des enfants à travers le Code de la famille, le Code du travail et les amendements apportés au Code pénal en vertu de la loi n° 24.03 et ce, pour concrétiser la Haute volonté Royale et celle de la nation. Il y a lieu en outre, d'intégrer de nouvelles définitions et dispositions relatives à l'incrimination des actes de maltraitance, d'exploitation et de violence qui font l'objet de l'engagement du Royaume du Maroc en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme qu’il a ratifiées ou auxquelles il a adhéré.
Le Conseil s’en remet à la Haute et judicieuse appréciation de Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste.