Conventions de partenariat et de coopération entre le CCDH et le Ministère de l’Intérieur
1- convention de partenariat et de coordination à propos de la réhabilitation des régions concernées par le programme de réparation communautaire
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’IER, une convention de coopération et de partenariat a été signée entre le CCDH et le Ministère de l’Intérieur pour la réhabilitation des régions couvertes par le programme de la réparation communautaire (Er-rachidia, Ouarzazate, Zagora, Figuig, Khénifra, Nador, Al-hoceima, Azilal, Khémissat, Tan-Tan, Casablanca- Hay Mohammadi ain Sebaa).
En vertu de cette convention, le Ministère de l’Intérieur s’engage à contribuer, avec les collectivités locales, dans le programme de réhabilitation des régions couvertes par la réparation communautaire conformément aux recommandations de l’IER, et à appuyer la régularisation de la situation immobilière des anciens centres de disparition forcée, et la contribution à leur restauration et leur transformation en complexes socio-culturels et économiques en coordination avec les acteurs locaux, outre la présentation de conseil technique, juridique nécessaire pour l’exécution du programme.
Pour sa part, le CCDH s’engage à préparer une étude et présenter des propositions en mesure de réparer les préjudices dans les régions concernées par le programme de réparation communautaire, à rassembler les données, à établir des rapports globaux et synthétiques sur l’application des différents programmes.
Les deux parties ont signé, le 23 décembre 2008, une convention qui complète la convention mentionnée ci-dessus, qui inclut les régions de Khémissat, Azilal et Tan-Tan dans le même programme.
2- Protocole de coopération pour l’identification par les analyses de l’ADN des personnes décédées victimes des graves violations passées des droits de l’Homme
Ce protocole rassemble le CCDH, le Ministère de la justice (la Direction des affaires criminelles et des grâces, le Laboratoire National de la Police Scientifique (Ministère de l’Intérieur) le laboratoire génétique de la Gendarmerie Royale (Etat-major de la Gendarmerie Royale).
Le protocole a pour objectif de confirmer ou d’informer l’identité des personnes décédées, victimes des graves violations passées des droits de l’Homme, grâce à des analyses de l’ADN des dépouilles, et en préservant des prélèvements de sang des parents des disparus aux sorts inconnus et dont les lieux d’inhumation sont aussi inconnus.
3- Convention cadre de partenariat et de coopération dans le domaine de la promotion des droits de l’Homme à travers la sensibilisation et la formation au profit des cadres du Ministère de l’Intérieur chargés de l’application de la loi
Cette convention, qui réunit le CCDH et le Ministère de l’Intérieur, a pour objectif la promotion de la culture des droits de l’Homme par la sensibilisation et la formation des cadres du Ministère de l’Intérieur chargés de l’application de la loi.
La convention stipule :
- L’Evaluation des programmes d’enseignement et de formation des droits de l’Homme dans les institutions dépendantes du Ministère de l’Intérieur;
- La mise en place des programmes de sensibilisation et de formation continue au profit des cadres du Ministère de l’Intérieur, des éléments de la sécurité nationale, des forces auxiliaires et la protection civile, conformément aux critères fixés ultérieurement et en accord avec les critères internationaux dans ce domaine;
- L’adoption, le suivi et l’évaluation continus pour la mise en œuvre de ces programmes.