La Réparation individuelle

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), la commission de suivi de ces recommandations a arrêté les principales missions qui lui incombent dans le cadre de la réparation individuelle. Il s’agit notamment de la finalisation des volets techniques et administratives relatives aux décisions d’arbitrage et des différentes dispositions visant à leur exécution, l’actualisation de la base de données, la préparation des dossiers de couverture médicale, l’établissement de la liste des bénéficiaires des recommandations de l’IER dans le domaine de l’intégration sociale, ainsi que la détermination des cas concernés par la régularisation des situations administrative et financière.

1/Préparation des dossiers et finalisation des volets techniques et administratifs des décisions d’arbitrage

Le nombre de dossiers qui a traité par l’IER et dont la mise en œuvre a été poursuivie par la commission de suivi a atteint 18457 dossiers répartis comme suit:

- Indemnisation matérielle: 8441;

- Dossier hors compétence: 4361;

- Rejet: 1079;

- Révision des décisions d’arbitrage rendues par la Commission Indépendante d’Indemnisation : 3188;

- Victimes des violations du Polisario : 293;

- Dossiers classés en attendant le complément des documents: 406 ;

- Dossiers objets d’investigations: 689

S’ajoute à ces dossiers, le dossier des victimes du bagne de Tagounit qui ont bénéficié d’une recommandation spéciale de l’IER eu égard aux souffrances et aux mauvais traitements subis durant leur détention. La commission de suivi a examiné 90 dossiers, dont 74 bénéficieront d’une indemnisation matérielle et d’une couverture médicale, en attendant la finalisation des dossiers restants.

2/Réparation sanitaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation de l’IER relative à l’intégration des victimes dans un système de couverture médicale de base, la coopération entre le CCDH et le gouvernement a été couronnée par l’adoption d’une proposition permettant aux victimes de bénéficier de l’assurance Maladie Obligatoire dont la gestion a été confiée à la Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale.
Dans ce cadre, le CCDH a traité 5011 dossiers et œuvre actuellement à la distribution de 3605 cartes d’adhésion à leur bénéficiaire.

3/Des recommandations relatives à d’autres formes de réparation individuelle

- Le CCDH a mis en œuvre une recommandation de l’IER portant sur la régularisation de la situation administrative et financière de 514 dossiers qui ont été soumis à la primature et aux secteurs concernés. 152 ont résolus.

- Une autre recommandation portant sur l’intégration sociale de 1119 cas est en cours d’examen par le CCDH et les départements concernés en vue de trouver des solutions qui prennent en considération la dignité, les compétences et l’âge des victimes. Dans ce cadre, le CCDH veille à la mise en œuvre de la convention de partenariat qu’il a signée avec le Ministère de l’emploi et la formation professionnelle. Un partenariat qui a permis dans un premier temps de travailler sur une première liste de 372 cas, dont 70 ont exprimé leur souhait de bénéficier des programmes de formation professionnelle et les services de l’Agence Nationale de la promotion de l’emploi et des compétences.

- Des recommandations concernent 18 cas de restitution de biens immobiliers.

- Des recommandations relatifs à 54 cas et concernant l’octroi du passeport ou du certificat de décès, la communication aux ayant droits des résultats des investigations, ou la conservation du droit à l’indemnisation.