L'expérience espagnole concernant la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées

À l'occasion du séminaire international sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, organisé par la Conseil Consultatif des Droits de l’Homme le 14 Mai 2009, l'expérience espagnole dans le domaine a été mise en évidence.

En plus de 81 autres pays, l'Espagne a signé la Convention le 30 Mars 2007. Il a été le dixième pays à la ratifier, et le cinquième à ratifier son Protocole. La Convention est entrée en vigueur le 3 Mai 2008, ce qui a eu un impact positif sur la situation des personnes handicapées en Espagne: les modalités d’aborder les questions relatives à la personne handicapée, la visibilité des personnes handicapées, les obligations de l'État espagnol, les méthodes de revendiquer les droits et l'éducation de la société sur les droits des personnes handicapées.

En conformité avec l'article 10 de sa Constitution, qui énonce les droits et obligations conformément aux traités relatifs aux droits humains au sein du système des Nations Unies, l'Espagne a élaboré une loi visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. Cette loi comprend les valeurs, les principes, les concepts et les obligations stipulées dans la Convention. Aussi, la dimension handicap a été prise en compte dans l'élaboration des politiques publiques.

Mais il existe encore quelques lacunes qui nécessitent quelques modifications:

Article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité: il faut réglementer les droits des personnes devant la loi et leur capacité juridique (l’incapacité juridique, la tutelle et la prise en charge…) ;

Article 14 - Liberté et sécurité de la personne: la mise à jour des lois, internement forcé et la recevabilité ou non recevabilité de traitement non volontaire ;

Article 17 - Protection de l'intégrité de la personne: l'étude et la modification des règlements concernant la stérilisation forcée pour cause de l’handicap ou de la recevabilité de l'avortement eugénique.

Par conséquent, un projet de loi a été élaboré pour harmoniser le système juridique espagnol avec les dispositions de la Convention.

L'Espagne a donc pris des mesures pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la Convention. Un conseil national des personnes handicapées (...), un organisme étatique, a été mis en place., La Convention a été traduite à toutes les langues officielles en Espagne. Le CERMI, un comité de représentants des personnes handicapées, a demandé la reconnaissance en tant que mécanisme indépendant chargé de la protection, la promotion et le suivi. A cet égard il n’y a toujours pas de décision prise à ce jour…

Pendant ce temps, les acteurs dans le domaine du handicap ont déployé des efforts pour appliquer la Convention dans le système juridique espagnol, observer le respect de la Convention, et informer et sensibiliser sur la Convention.

Ainsi, des sessions de formation et d’information ont été organisées en faveur des acteurs dans le domaine des droits des personnes handicapées. Une sensibilisation en faveur des juristes (juges, procureurs, etc) a été faite. Un travail scientifique pour analyser la Convention a été élaboré. Un site internet spécifique a été ouvert: www.convenciondiscapacidad.es.. Des séminaires et des conférences ont eu lieu sur le sujet.