La presse et la liberté d’expression, thème significatif dans le rapport annuel du CCDH au titre de l’année 2008

Dans son rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme et bilan des activités du CCDH 2008, le Conseil consultatif des droits de l’Homme a choisi le thème de la presse et de la liberté d’expression comme thème significatif en plus de la question des manifestations.

Le CCDH a formulé un certain nombre de recommandation après avoir procédé à une analyse de la question de la liberté de la presse à travers les conventions internationales, la constitution et les autres lois, et passé en revue les caractéristiques de la réalité de l’exercice journalistique au Maroc :

1-Caractéristiques de la réalité de l’exercice journalistique
Le champ médiatique national a bénéficié ces dernières années d’un certains nombre d’ouverture permettant le foisonnement de nouveaux média et l’ouverture de nouveaux débats.
Il s’agit principalement de La réforme du système médiatique retirant le monopole à l’Etat sur la communication audiovisuelle, de la révision du Code de la presse en vertu de la loi 77.00 dans le sens du renforcement de la liberté de la presse et l’instauration, sur décision royale, d’un Prix national de la presse, à l’occasion de la Journée nationale des médias en vue d’encourager l’esprit de compétence professionnelle et de la créativité dans le domaine médiatique.

La presse a également tiré profit du climat de liberté général, national et international, auquel les auditions publiques organisées par l’Instance Equité et Réconciliation ont joué un rôle moteur ouvrant l’espace à une catharsis nationale. Cette liberté profite également de l’ouverture sur les médias étrangers, tous supports et composantes confondus, ainsi que de l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Aussi de nouveaux domaines viennent d’être investis par la presse témoignant de l’engagement du corps dans les chantiers de la réforme en cours.

Le Rapport a aussi relevé la recrudescence des risques de dépassement des restrictions prévues pour la protection des droits et libertés individuelles

L’élargissement, sur le plan légal et parfois dans les faits, de la marge de liberté de l’exercice médiatique s’est accompagné de l’augmentation du risque de dépassement des restrictions prévues, et ce pour maintes raisons, notamment :

 Le statut de la presse et des journalistes

La faiblesse notée des moyens matériels et humains de la presse comptant essentiellement sur les subventions de l’Etat, les annonces et la publicité, d’où le risque de la mettre sous la pression ou l’influence du pouvoir de l’argent, lui faisant ainsi perdre sa crédibilité, son objectivité, voire sa liberté, et ce outre sa dépendance quelquefois à l’égard de partis ou de syndicats. Aussi, les conditions de travail du journaliste et son lancement dans des domaines nouveaux et complexes (sécurité, institution militaire, justice…) où il est difficile d’accéder à l’information ou à la vérité, posent le problème de sa capacité à apprécier la véracité de ce qui est publié, ou l’étendue du danger qu’il présente pour des intérêts ou des droits fondamentaux de la société et des individus.

 L’accroissement de l’intérêt des journaux pour la chose publique

‘Des dysfonctionnements dans la gestion de la chose publique soulevés par un certains nombre de rapports, notamment, le rapport du cinquantenaire de développement humain et le rapport du conseil supérieur de l’enseignement ou celui de la cour des comptes ont fait que la presse s’intéresse davantage à la question. Néanmoins, malgré le rôle positif de la presse dans la révélation des dysfonctionnements en vue d’ouvrir le débat sur ces questions et de leur apporter les solutions appropriées, l’enthousiasme médiatique outrepasse parfois les limites de la critique permise et devient diffamation’, note le rapport

 La perception croissante de la valeur du message médiatique dans la société

Le rapport a, dans ce sens, noté ‘qu’une certaine indifférence par la négligence des restrictions légales de protection des intérêts fondamentaux de l’Etat et des droits et libertés des individus a été remarquée traduisant l’illusion erronée qu’ont les professionnels des médias d’être dotés d’une immunité particulière. Etant donné l’essor des moyens d’information et de communication, il est à observer que le volume du danger qu’il fait peser sur les individus et particulièrement sur leur vie privée et leur honneur, dépasse parfois celui touchant aux intérêts fondamentaux de l’Etat. L’amendement du Code de la presse – en vertu de la loi 77.00 – a répondu à ce danger en criminalisant les atteintes à la vie privée (art. 51 bis).’

Par ailleurs, le lancement de poursuites judiciaires pour des délits commis par voie de presse demeure limitée en volume et ce, pour plusieurs raisons, dont les plus importantes sont, d’après le rapport :

 Les règles de procédure spécifiques qui limitent, dans un certain nombre de délits, le pouvoir du parquet de lancer les poursuites, ainsi que l’absence du suivi par les personnes ordinaires de ce qui est publié à leur propos ou leur choix de ne pas recourir à la justice, considérant qu’un tel recours devant les tribunaux serait, du fait de sa publication, plus préjudiciable pour eux.

 Le type de poursuites

A ce propos, il est à remarquer l’importance des poursuites engagées pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Etat

D’autre part, il est à noter une évolution dans les moyens de diffusion par l’utilisation de la presse électronique, qui se caractérise par la rapidité et la force de diffusion à l’intérieur et à l’extérieur ; posant de nouveaux défis dans l’élaboration des règles juridiques et leur capacité à accompagner l’évolution intervenue dans les moyens de communication.

 Types et importance des peines prononcées

Il ressort de la jurisprudence relative aux délits commis par voie de presse que, si les règles de procédure sont respectées, que le prononcé de non-lieu demeure une exception, car le délit est incarné par le journal et son objectif pénal en cas de constat de l’infraction facilite d’en déduire ce qui a été publié. Par conséquent, l’intérêt se porte plus sur les peines prononcées.

 Volume des dommages et intérêts

L’importance de la peine a été constatée dans le cas des dommages et intérêts prononcés ainsi que le montant des indemnités lors des condamnations, exemple du journal Al Massae.

Le CCDH a constaté que malgré l’allègement des peines prévues pour les délits perpétrés par voie de presse, notamment en vertu des amendements de la loi 77.00, en particulier ce qui concerne les peines privatives de liberté, et malgré les règles de procédure spécifiques, telle la plainte de la victime en matière de diffamation et d’injures, les victimes de ces infractions exerçant une fonction publique, préfèrent recourir à la justice pour s’en défendre, au lieu d’utiliser leur droit de réponse ou de mise au point.

Ces personnes ne se contentant pas de réclamer le dirham symbolique au titre des dommages et intérêts mais demandent des sommes substantielles.

 Réaction du corps des journalistes

‘La mobilisation des poursuites et des condamnations à l’encontre de la presse ont souvent contribué au renforcement de la solidarité entre journalistes, de sorte que, la revendication de la réforme du paysage médiatique, l’élévation du niveau de la revendication de l’élargissement de l’espace de liberté de presse, de la révision des peines privatives de liberté et la précision de certaines restrictions pénales, sont revenus au devant de la scène ; de même que la revendication d’une justice spécialisée dans les affaires de presse, dénotant d’un nouveau degré dans la perte de confiance, alors que la règle est de considérer la justice comme le recours en matière de protection des droits et des libertés, y compris la liberté de la presse’.

2- Conclusions et recommandations

Compte tenu des nouveaux défis pour que la loi accompagne les mutations du champ médiatique, le ccdh a jugé pertinent de poursuivre le renforcement de la liberté de la presse, parallèlement au renforcement de la prise de conscience en renforcement des outils d’exercice de la liberté de la presse :

• Le CCDH évoque la question de l’organisation du droit du journaliste à l’information ;

• Le Renforcement du droit à la critique intiment lié à la liberté de la presse qui ‘n’est pas un simple vecteur de transmission des données et informations Elle détient davantage sa crédibilité et son identité de ce qu’elle présente en analyses, commentaires et critiques’ ;

• Le recours à la voie de presse pour le traitement des problématiques de la diffamation qu’à la justice

• Accorder une grande priorité à l’encouragement du professionnalisme et à la déontologie de la profession impliquant la poursuite de la mise à niveau de l’entreprise de presse et de son organisation et le renforcement de ses capacités professionnelles et l’encouragement des efforts relatifs à la déontologie de la profession ;

• le Renforcement de la confiance en la justice et la mise en place d’une politique publique et législative intégrée et novatrice dans le domaine de la presse et de l’édition : ‘Le Maroc a besoin d’une législation en matière de presse et de médias fondée sur une approche d’adaptation aux évolutions de l’époque et répondant aux besoins et aux attentes individuelles et collectives, ceux des acteurs économiques, politiques, culturels et professionnels, ainsi que de ceux de l’opinion publique, de l’Etat et de la société’, conclut le rapport.