Emploi et droit au travail

L’ACCES A L’EMPLOI • D’une manière générale, on note la persistance des disparités d’accès à l’emploi et de revenus entre milieux urbain et rural, entre les régions et envers les catégories spécifiques. La croissance de l’activité économique ne se traduit pas par une répartition équitable des revenus entre rural et urbain, entre régions et entre couches et catégories de la population.

• Entre 1990 et 2007, l’incidence de l’extrême pauvreté (1 $ /jour) a reculé, alors que la pauvreté (2 $ /jour) s’est stabilisée autour de 15%. Les progrès en matière de réduction de la pauvreté sont moins rapides dans le milieu rural, et dans trois régions, en particulier les provinces concernée par le Programme des Priorités Sociales (BAJ).

• La pauvreté affecte davantage les femmes et les enfants, en raison des disparités de statut dans l’emploi et la rareté des opportunités d’exercer une activité productive. Les facteurs qui entravent les progrès en matière de lutte contre la pauvreté et les chances d’accès aux emplois et aux revenus sont mis en évidence.

• Les inégalités face à la consommation et l’accès aux revenus se sont stabilisés voire légèrement creusé entre 2000 et 2007.

• Les inégalités, entre les 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres, n’ont guère connu d’améliorations entre 2000 et 2007.

• La part du cinquième le plus pauvre est passé de 6,6% en 1990 à 6,5% en 2007.

• Les inégalités sont plus fortes dans le milieu urbain et se sont plus accélérées dans trois régions.

• L’accès au SMIG, à la protection sociale et à l’encadrement syndical demeure limité aux travailleurs du secteur formel et une infime minorité du secteur informel.

• Le système est peu adapté aux PME et aux micro-entreprises du secteur informel et du secteur agricole, qui concentrent les catégories qui ont le plus besoin de protection.

• L’absence d’allocation chômage, la faiblesse des taux de couverture des régimes de retraite (secteur privé et le secteur informel), le faible respect du droit de travail en particulier dans le secteur informel constituent autant d’entraves.

• Concernant les catégories spécifiques, les inégalités d’accès des femmes à des revenus autonomes persistent en raison de leur faible taux d’emploi et de leur statut dominant d’aides familiales non rémunérées (78.7% en milieu rural).

• Les progrès réalisés dans la scolarisation des femmes n’ont pas d’impact proportionnel sur l’amélioration de la promotion dans le travail.

• Le travail des enfants a baissé, mais demeure important dans les régions rurales.

• Les enfants qui travaillent sont la catégorie la plus exposée à la discrimination salariale. Soulignons notamment le cas des filles en situation de travail domestique.

• Les discriminations envers les handicapés dans l’accès à l’emploi et à la protection sociale persistent encore, en dépit des réglementations portant sur les quotas. A souligner enfin, le faible taux de personnes âgées qui bénéficient d’une pension de retraite.

LA GOUVERNANCE

• Concernant la pauvreté, des contraintes en interaction entravent toujours la réduction de la pauvreté monétaire. Il s’agit, entre autre, de la faible dynamique de création d’emplois, la fragilité de la croissance économique, les limites des politiques, les inégalités de revenus.
• L’analyse de la politique salariale permet d’identifier quelques déficiences et un recul des acquis sociaux.

• La flexibilité salariale, qui est au cœur de la politique salariale de l’Etat, est supposée incitative à l’embauche et à la croissance économique. Mais elle s’oppose à la fois au droit au travail, au développement humain et à la croissance elle-même. Le faible niveau de croissance n’est pas sans liens avec la faiblesse de la demande qui résulte elle-même de la faiblesse des salaires. Le modèle de développement tiré principalement par les marchés extérieurs est faiblement créateur d’emplois protégés.

• Les mêmes déficits de gouvernance concernent les ANAPEC. La Libéralisation de l’embauche ne favorise pas le contrôle et la gestion rationnelle, efficace et transparente du marché du travail.

• Dans le même sens, les déficits de gouvernance des caisses de retraite sont mis en lumière, en particulier les difficultés financières et l’affaiblissement de la réglementation qui encourage la non-déclaration des salariés par les entreprises.

• Dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène en milieu de travail, les déficits persistent en dépit des progrès réalisés sur le plan réglementaire et sont variables selon les secteurs et les villes.

• Une plus grande fréquence d’accidents de travail est rencontrée à Fès, Marrakech et Casablanca, dans les secteurs du textile et du bâtiment.

• Cette situation est aggravée par les manques enregistrés en matière de formation des inspecteurs du travail, de ressources humaines et matérielles et de sensibilisation des différents acteurs.

• Enfin les questions de gouvernance se heurtent aux difficultés de coordination entre différents acteurs et institutions, aussi bien dans la conception des politiques que dans leur mise en œuvre et leur suivi.

LE CONTEXTE JURIDIQUE

En dépit des avancées, telles que l’amélioration des réglementations concernant les relations et les conditions de travail et l’amélioration du climat social, des lacunes persistent.

D’une manière générale, les réglementations nationales du travail ne s’appliquent qu’au salariat du secteur public et des grandes entreprises. Les petites entreprises du secteur informel sont à l’extérieur du système de régulation, à la fois par manque de moyens, inadaptation des réglementations et tolérance à l’égard d’un secteur créateur emplois, aussi précaires soient-ils.

A souligner aussi le faible degré d’enregistrement des salariées du secteur formel à la CNSS. Il en est de même du non respect du quota de 7% des emplois réservés aux handicapés dans la fonction publique et du respect partiel des lois concernant la protection de la maternité. C’est aussi le cas de la faible application des réglementations interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans les travaux dangereux.

Dans le même ordre d’idées, notons l’absence de textes d’application sur la liberté syndicale et le droit de grève, la faible application de la réglementation portant sur l’hygiène et la santé en particulier dans le secteur informel (14% des entreprises de plus de 50 salariés disposent du comité d’hygiène).

Une des principales conclusions qui se dégage c’est la nécessité de concilier deux préoccupations légitimes : les impératifs de compétitivité pour les entreprises qui sont contraintes à opérer de perpétuels changements et l’exigence de sécurité et de protection des droits pour les salariés. Un tel équilibre est difficile à obtenir au vu notamment des contraintes qui limitent le droit syndical, parmi lesquelles la non ratification de la convention n° 87 sur la liberté syndicale est la plus importante.

LE SUIVI- EVALUATION

Le manque de contrôle et de suivi, limitent l’efficacité et affaiblit le rôle des institutions du marché du travail. D’une manière générale, le suivi et également limité en raison du manque de moyens disponibles pour l’assurer. A titre d’exemple, le suivi en matière de respect des conditions de travail, de protection sociale, de médecine du travail nécessite le renforcement de l’action des inspecteurs et médecins du travail.