Etude pour « La mise en place d’un mécanisme de recours et de suivi des droits de l’enfant au Maroc »

Contexte, objectifs et méthodologie

L’étude sur la mise en place d’un mécanisme indépendant de recours et de suivi des droits de l’enfant au Maroc est une initiative du CCDH en collaboration avec l’UNICEF et avec l’appui de l’OIF.
Le choix de cette thématique répond à plusieurs préoccupations, dont notamment :
- la promotion des droits de l’enfant dans un pays dans lequel, malgré la baisse enregistrée dans la catégorie des moins de 18 ans, ces derniers représentent 36,3% de la population.
- l’alignement sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant notamment la recommandation générale N°2 en vue d’une meilleure effectivité de la CDE ;
- la satisfaction des observations et recommandations du comité des droits de l’enfant sur le second rapport périodique du Maroc;
- la satisfaction des recommandations de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants;
- la prise en considération des conclusions et recommandations de certaines études et recherches réalisées au niveau national qui soulignaient l’insuffisance, la méconnaissance des moyens de recours disponibles et le faible impact des réponses proposées en cas de violation des droits de l’enfant ;
- la prise en considération des recommandations du séminaire international organisé le 10 décembre 2009 sur « les mécanismes de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits », à l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention des droits de l’enfant et du 61ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Enfin, cette étude s’inscrit dans le cadre du mandat du CCDH pour diligenter des études et mener des consultations en vue d’une meilleure effectivité des Droits de l’Homme.

3. Objectifs

La présente étude a pour objet de préparer une base de travail pour soutenir le processus de réflexion en vue de doter le Maroc d’ un mécanisme indépendant de recours et de suivi des droits de l’enfant, conformément aux recommandations du séminaire international organisé, le 10 décembre 2009 sur ce thème. Réflexion qui par ailleurs a déjà fait l’objet de consultations entreprises en 2004 par le CCDH et l’UNICEF.

L’étude s’est fixée comme objectifs d’étapes de présenter le cadre normatif international appuyé par quelques expériences et de proposer à titre indicatif des modèles susceptibles d’être mis en place au Maroc, à l’issu d’un état des lieux des mécanismes nationaux de promotion et protection des droits de l’enfant.

4. Méthodologie

La méthodologie adoptée dans le cadre de cette étude est principalement qualitative, basée sur une revue documentaire :
- Convention des Droits de l’enfant ;
- Recommandations générales et spécifiques du Comité des Droits de l’Enfant.
- Rapports et études ;
Des entretiens ont été organisés avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dont il faut saluer la célérité des réponses, la disponibilité et la collaboration constructive.

En conformité avec la CDE et l’Observation générale no. 2 qui précisent que l’institution doit être établie au terme d’un processus participatif et transparent, la présente étude a été réalisée avec une attention toute particulière à la participation directe des enfants. Ceux-ci ont été invités à faire valoir leur opinion au travers de 7 focus groups, conduits dans le respect des règles d’éthique avec des outils accessibles aux enfants participants. Au total 63 enfants ont été consultés, âgés de 8 à 15 ans avec une quasi-parité, avec 32 filles et 31 garçons.
Une attention particulière a été accordée aux enfants en situation difficile ou vivant dans un environnement fermé. Il s’agit des enfants en situation de rue pris en charge par une structure d’accueil ; des enfants vivant dans la rue ; des enfants au travail (petites bonnes) ; des enfants en conflit avec la loi et des enfants migrants non accompagnés subsahariens. De même, un focus group a été organisé avec les enfants parlementaires.
L’organisation de ces focus groups a été rendue possible grâce concours apporté par les éducateurs de l’association « Bayti » dont l’engagement et le professionnalisme doivent être soulignés.

L’étude a envisagé trois volets, à savoir :
- le cadre normatif international régissant les mécanismes de recours indépendants pour enfants victimes de violation de leurs droits ;
- le volet national portant sur les mécanismes de protection et de promotion des droits de l’enfant ;
- la proposition de modèles pour la mise en place d’un mécanisme de recours et de suivi des droits de l’enfant au Maroc.

Définition de concepts

Il est pertinent de définir les concepts objets de cette étude :
- Enfant : il s’agit de tout être humain âgé de moins de 18 ans, conformément à l’article premier de la Convention des Droits de l’enfant.
- Violation des Droits de l’enfant : signifie qu’un ou plusieurs droits reconnus à l’enfant par la Convention des Droits de l’Enfant, ses protocoles facultatifs et autres instruments internationaux des droits de l’homme ne sont pas garantis, quelle que soit la raison (politique, administrative, pratique ou autres). Les droits de l’enfant recouvrent les droits civils et politiques mais aussi les droits économiques, sociaux et culturels. En outre, la CDE reconnaît aux enfants des droits spécifiques, notamment ceux ayant trait à la vie et la survie ; au développement et à l’épanouissement ; à la protection et à la participation, au regard des capacités évolutives de l’enfant, y compris son âge et sa maturité.
- Mécanisme de recours : visant à la mise en œuvre effective des droits, s’entend d’une institution nationale indépendante de protection et promotion des droits de l’enfant . Dans les directives générales du Comité des Droits de l’enfant relatives à l’élaboration des rapports périodique, il est expressément demandé aux Etats de fournir des renseignements sur « tout organe indépendant créé pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant… » . La mise en place de ces organes résulte de l’engagement des Etats parties lors de la ratification de la convention des droits de l’enfant d’œuvrer à son effectivité et « à la réalisation universelle des droits de l’enfant ». Les institutions indépendantes de promotion et de protection des Droits de l’enfant peuvent prendre différentes formes : institutions nationales de droits de l’homme, médiateurs, commissaires pour les enfants ou autres organismes indépendants chargés de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de la Convention .

Résumé de l’étude

Dans leur action en faveur de la promotion des droits de l’enfant, le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme « CCDH » et l’UNICEF dans le cadre d’un mémorandum d’accord, conclu le 10 décembre 2009 avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie « OIF » prenant en compte les recommandations du Comité des Droits de l’enfant (2003) ont entrepris une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme national de recours en faveur des enfants victimes de violation de leurs droits.

Pour ce faire, une première consultation a été organisée, à l’occasion de l’organisation d’une conférence internationale sur ce thème, le 10 décembre 2009, commémorant le 20ème anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) et le 61ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

En vue d’approfondir les résultats de la conférence, la présente étude a été entreprise, avec la participation de l’UNICEF-Centre de Recherche Innocenti à Florence et une consultante nationale.

L’étude a été élaborée sur la base d’une revue de littérature des documents existants, des entretiens avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et des focus groups avec les enfants.

L’étude du cadre normatif international a permis de cerner les textes régissant les mécanismes de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits : la Convention des Droits de l’Enfant, les recommandations générales du Comité des Droits de l’enfant (N°2 et 5) qui ont adapté les principes de Paris régissant le statut et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme à la Convention des Droits de l’enfant. Aussi, l’indépendance totale du mécanisme de recours, l’accessibilité physique et géographique, le large mandat, la confidentialité, l’auto saisine, le rôle proactif, la dotation en moyens financiers et humains suffisants constituent-ils les principes devant être impérativement garantis pour que le mécanisme de recours puisse remplir sa mission.
La revue des expériences étrangères montre qu’il n’existe pas un modèle unique. Le mécanisme de recours peut revêtir différentes formes, dont le choix doit résulter d’une large consultation prenant en considération l’environnement politique, social et les possibilités offertes au niveau national.

L’état des lieux des mécanismes nationaux de protection des droits de l’enfant a mis en relief :
- l’existence d’une volonté politique et d’une adhésion nationale pour promouvoir les droits de l’enfant ;
- la multiplicité de mécanismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que d’institutions nationales ;
- la plupart des mécanismes existants sont principalement dédiés au droit à la protection ;
- les déperditions des efforts en raison d’une faible, voire d’absence de duplication des initiatives viables ;
- la méconnaissance des mécanismes existants ;
- l’insuffisance de l’information et de la communication ;
- la faible appropriation des Droits de l’enfant par les acteurs, les enfants et les familles;
- la prédominance de l’approche sectorielle en matière de droits de l’enfant, en dépit de l’existence d’un Plan d’Action National pour l’Enfance « Un Maroc digne de ses enfants » pour la période 2006-2015 ;
- la faible dotation en ressources financières et humaines ;
- la faiblesse du suivi et de l’évaluation des actions entreprises et des mécanismes existants et par conséquent de leur effet concret sur la promotion et la garantie des droits de l’enfant, etc.

De l’examen de la conformité des mécanismes existants aux principes de Paris, il s’ensuit que le CCDH et le Diwan Al Madalim constituent des institutions nationales de Droits de l’Homme, conformes aux principes de Paris.

Les options proposées dans le cadre de cette étude sont les suivantes :
- Instituer le mécanisme national de recours en faveur des enfants victimes de violation de leurs droits dans une structure déjà existante. Aussi, le CCDH et Diwan Al Mdalim répondent-ils des institutions indépendantes et peuvent de ce fait constituer des structures pouvant abriter le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, mais avec mandat spécifique, assurant son indépendance, sa visibilité et son accessibilité. Toutefois, la possibilité d’auto saisine reconnue au CCDH constitue un réel avantage, outre son mandat assez large dans le domaine des droits de l’homme, y compris les enquêtes et les investigations. Le CCDH est également doté d’un centre de documentation, de formation et d’information en matière de droits de l’homme créé dans le cadre d’un partenariat avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et le PNUD avec une vocation dépassant le niveau national.
- Mettre en place le mécanisme national de recours au sein de l’ONDE, sous réserve de la révision du statut de ce dernier et l’adoption d’un texte de loi garantissant l’indépendance administrative, financière et en ressources humaines, la permanence et fixant le mandat ainsi que les modalités de désignation et de nomination de la personne ou la commission en charge de ce dispositif, etc.
- Créer un mécanisme de recours indépendant des structures existantes spécifiquement dédié aux enfants, conformément aux principes de Paris tels qu’ils étaient adaptés par le CRC dans sa recommandation générale n°2, ce qui risque de prendre plus de temps.
- Quelque soit le mécanisme de recours national, il doit disposer de représentations locales accessibles aux enfants