Tenue de la 33ème session ordinaire du CCDH : Présentation du Rapport de suivi des recommandations de l’IER

Le Conseil consultatif des droits de l’Homme a tenu le 11 juillet 2009 sa 33ème session ordinaire du Conseil dédiée à discussion du rapport du suivi des recommandations de l’IER, l’étude réalisée sur l’harmonisation du projet de code pénal ainsi que le projet de la charte de citoyenneté.

Dans son allocution d’ouverture, le Président du CCDH, M Ahmed Herzenni a présenté des différentes étapes accomplies dans la mise en œuvre des recommandations de l’IER et qui s’articule autour des axes suivants : la réparation, la vérité, les réformes institutionnelles pour garantir la non répétition des violations et la lutte contre l’impunité. Dans ce sens, le Président a déclaré que ‘le CCDH a fait tout ce qu’il devait faire’.

En résumé, dans le cadre du suivi des recommandations de l’IER, le CCDH a accompli ce qui suit :

En matière de réparation individuelle :

- Emission des décisions pour tous les cas présentés ;

- Versement des indemnisations aux victimes et ayants droits;

- Garantie de la couverture médicale pour toutes les victimes et ayants droits;

- Le suivi, en étroite collaboration avec le gouvernement, des dossiers d’intégration sociale pour les cas éligibles ;

- La mise en œuvre du programme réparation communautaire en faveur de onze régions définies par l’IER : Figuig, Errachidia, Ouarzazat, Zagoura, Tantan, Azilal, Khémissat, Hay Mohamadi- Ain Sbaa, Al Houceima, Nador et Khénifra :

- Mise en place du cadre institutionnel du projet ;

- Engagement des partenaires dans le projet ;

- Organisation de sessions de sensibilisation et de formation en faveur des acteurs ;

- Lancement de la mise en œuvre de plus de 32 projets sélectionnés dans le cadre du premier appel à proposition ;

- Lancement du deuxième appel à proposition suite auquel l’unité de gestion 230 projets.

En matière de recherche de vérité :

- Etablissement de la vérité pour 86% des cas restants (9 cas qui restent parmi 66) ;

- Les résultats des tests ADN ont été faits et le CCDH recevra prochainement les résultats ;

Les réformes institutionnelles, juridiques et construction démocratique
Le CCDH a travaillé sur l’élaboration des memoranda et propositions concernant les axes suivant :

- Harmonisation de la législation nationale avec le droit international : à travers une étude du projet de code pénal ;

- La justice : présentation d’un mémorandum sur la réforme de la justice ;

- Retrait des réserves concernant la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;

- Ratification de la convention internationale relative aux droits des handicapés ;

- Ouverture d’un débat public sur le mécanisme national pour la mise en œuvre du Protocol facultatif de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Emission d’un avis consultatif sur le projet du code de la presse et des journalistes professionnels;

- Mise en place d’un groupe de travail composé de chercheurs universitaires et experts qui travaille sur la modernisation des archives nationales et encouragement de la recherche scientifique en Histoire contemporaine ;

- Lancement de la préparation de la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l’Homme.

D’un autre côté, M Herzenni a signalé que le Conseil se réorientera dès l’automne prochain vers ses missions principales, que sont la promotion et la protection des droits de l’Homme dans leur globalité, en mettant l’accent sur des droits civils sur lesquels on ne s’est pas trop interessé à ce jour comme le droit à la protection contre le trafic des personnes, le droit des migrants et des réfugiés d’un côté, et les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux d’un autre côté, Sans oublier d’autres droits politiques qui nécessitent un cadre légale évolutif, comme les droits et libertés d’expression, de droit à l’observation des élections, le droit d’accès à l’information…etc.

Le Président du CCDH a renchérit que la meilleure preuve de l’avancement des travaux, c’est l’état d’avancement de l’élaboration du Plan d’Action National Démocratie et Droits de l’Homme (PANDDH) qui est mise en œuvre en coopération avec le gouvernement, la société civile et financé par l’Union Européenne.

Il convient de rappeler que l’objectif du plan est l’élaboration de stratégies intégrées pour la promotion des droits de l’Homme et leur protection dans un cadre permettant l’harmonisation des activités et programmes des acteurs nationaux. Aussi, le comité de pilotage de la plate fore citoyenne pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, chargée de la mise en œuvre de la plate forme sera bientôt installé.

D’un autre côté, lors de cette session, les membres du CCDH ont débattu du projet de la charte de citoyenneté qui sera présentée au partenaire du CCDH pour avis et amélioration avant de la rediscuter dans une prochaine session.

Il est à rappeler que Sa Majesté le Roi, dans son discours du trône du 30 juillet 2000, a appelé le conseil à élaborer un projet de Charte Nationale des droits et obligations du citoyen et à préparer les propositions nécessaires pour combler les lacunes juridiques dans le domaine de la lutte contre tous genres de discrimination, de haine et de violence’.

Aussi le Conseil consultatif des droits de l’Homme a discuté l’étude réalisé sur l’harmonisation du code pénal avec le droit international des droits de l’Homme. En effet, le Conseil consultatif des droits de l’Homme s’est attelé (d’octobre 2008 à Mars 2009) à étudier le projet de code pénal élaboré par le gouvernement, sur la base de trois axes :
L’incrimination, la peine et responsabilité en mettant en œuvre de façon claire et minutieuse les principes suivants: pas de crime ni peine sans textes, la non rétroactivité des lois, l’égalité, la légalité, l’équité et la responsabilité personnelle dans le domaine pénal. Le CCDH dans son étude du code pénal, a travaillé sur les axes suivants :

- Le concept de l’ordre public ;

- L’humanisation de la peine ;

- La nature personnelle de la peine ;

- La proportionnalité entre la gestion judiciaire et le degré de responsabilité ;

- La proportionnalité des peines aux crimes ;

- La personnalisation de la responsabilité ;

- L’harmonisation entre les conventions internationales, et l’intégration de nouveaux crimes : comme le génocide, la disparition forcée et le nettoyage ethnique et sexuel.