Résumé de l’étude

Dans leur action en faveur de la promotion des droits de l’enfant, le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme « CCDH » et l’UNICEF dans le cadre d’un mémorandum d’accord, conclu le 10 décembre 2009 avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie « OIF » prenant en compte les recommandations du Comité des Droits de l’enfant (2003) ont entrepris une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme national de recours en faveur des enfants victimes de violation de leurs droits.

Pour ce faire, une première consultation a été organisée, à l’occasion de l’organisation d’une conférence internationale sur ce thème, le 10 décembre 2009, commémorant le 20ème anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) et le 61ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

En vue d’approfondir les résultats de la conférence, la présente étude a été entreprise, avec la participation de l’UNICEF-Centre de Recherche Innocenti à Florence et une consultante nationale.

L’étude a été élaborée sur la base d’une revue de littérature des documents existants, des entretiens avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et des focus groups avec les enfants.

L’étude du cadre normatif international a permis de cerner les textes régissant les mécanismes de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits : la Convention des Droits de l’Enfant, les recommandations générales du Comité des Droits de l’enfant (N°2 et 5) qui ont adapté les principes de Paris régissant le statut et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme à la Convention des Droits de l’enfant. Aussi, l’indépendance totale du mécanisme de recours, l’accessibilité physique et géographique, le large mandat, la confidentialité, l’auto saisine, le rôle proactif, la dotation en moyens financiers et humains suffisants constituent-ils les principes devant être impérativement garantis pour que le mécanisme de recours puisse remplir sa mission.
La revue des expériences étrangères montre qu’il n’existe pas un modèle unique. Le mécanisme de recours peut revêtir différentes formes, dont le choix doit résulter d’une large consultation prenant en considération l’environnement politique, social et les possibilités offertes au niveau national.

L’état des lieux des mécanismes nationaux de protection des droits de l’enfant a mis en relief :
- l’existence d’une volonté politique et d’une adhésion nationale pour promouvoir les droits de l’enfant ;
- la multiplicité de mécanismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que d’institutions nationales ;
- la plupart des mécanismes existants sont principalement dédiés au droit à la protection ;
- les déperditions des efforts en raison d’une faible, voire d’absence de duplication des initiatives viables ;
- la méconnaissance des mécanismes existants ;
- l’insuffisance de l’information et de la communication ;
- la faible appropriation des Droits de l’enfant par les acteurs, les enfants et les familles;
- la prédominance de l’approche sectorielle en matière de droits de l’enfant, en dépit de l’existence d’un Plan d’Action National pour l’Enfance « Un Maroc digne de ses enfants » pour la période 2006-2015 ;
- la faible dotation en ressources financières et humaines ;
- la faiblesse du suivi et de l’évaluation des actions entreprises et des mécanismes existants et par conséquent de leur effet concret sur la promotion et la garantie des droits de l’enfant, etc.

De l’examen de la conformité des mécanismes existants aux principes de Paris, il s’ensuit que le CCDH et le Diwan Al Madalim constituent des institutions nationales de Droits de l’Homme, conformes aux principes de Paris.

Les options proposées dans le cadre de cette étude sont les suivantes :
- Instituer le mécanisme national de recours en faveur des enfants victimes de violation de leurs droits dans une structure déjà existante. Aussi, le CCDH et Diwan Al Mdalim répondent-ils des institutions indépendantes et peuvent de ce fait constituer des structures pouvant abriter le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, mais avec mandat spécifique, assurant son indépendance, sa visibilité et son accessibilité. Toutefois, la possibilité d’auto saisine reconnue au CCDH constitue un réel avantage, outre son mandat assez large dans le domaine des droits de l’homme, y compris les enquêtes et les investigations. Le CCDH est également doté d’un centre de documentation, de formation et d’information en matière de droits de l’homme créé dans le cadre d’un partenariat avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et le PNUD avec une vocation dépassant le niveau national.
- Mettre en place le mécanisme national de recours au sein de l’ONDE, sous réserve de la révision du statut de ce dernier et l’adoption d’un texte de loi garantissant l’indépendance administrative, financière et en ressources humaines, la permanence et fixant le mandat ainsi que les modalités de désignation et de nomination de la personne ou la commission en charge de ce dispositif, etc.
- Créer un mécanisme de recours indépendant des structures existantes spécifiquement dédié aux enfants, conformément aux principes de Paris tels qu’ils étaient adaptés par le CRC dans sa recommandation générale n°2, ce qui risque de prendre plus de temps.
- Quelque soit le mécanisme de recours national, il doit disposer de représentations locales accessibles aux enfants