Annonce de dépôt de candidatures pour l’observation indépendante et neutre des élections 2015

Vu les articles 11 et 161 de la Constitution ;

Vu le Dahir n°1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1^er mars 2011) portant création du Conseil National des droits de l’Homme, et notamment son article 25 ;

Vu la loi 30.11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections ; 

La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections annonce l’ouverture de dépôt de candidatures pour l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux en vue d’effectuer des missions d’observation indépendante et neutre des opérations électorales suivantes :

1.     L’élection des Conseils des régions et des communes, prévue le 04 septembre 2015 ; 

2.     L’élection des Conseils préfectoraux et provinciaux, prévue le 17 septembre 2015 ;  

3.     L’élection de la Chambre des Conseillers, prévue le 2 octobre 2015.    

 En vertu de l’article 2 de la loi 30.11 précitée, les organismes éligibles pour l’accréditation sont :

·       Les Institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir les missions de l’observation électorale ;

·       Les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leur action en matière des droits de l’Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts ;

·       Les organisations non-gouvernementales internationales, intéressées par le domaine de l’observation des élections, légalement constituées conformément à leurs législations nationales, reconnues par leur indépendance et leur objectivité.

Les organismes susmentionnés, sont appelés à adresser leur demande d’accréditation à la  Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections et ce en remplissant la demande d’accréditation électronique ci-dessous et l'adressant à  : observation2015@cndh.org.ma.  

Les demandes d’accréditation peuvent être déposées également au bureau d’ordre du Conseil National des droits de l’Homme, sis à Hay Ryad-Rabat, sous forme de plis fermé adressé au nom de Monsieur le Président de la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections.

Le dernier délai de dépôt des demandes d’accréditation est le 30 juillet 2015, à 16h30 GMT.

La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections statuera sur les demandes d’accréditation dûment présentées, et notifiera sa décision aux demandeurs au plus tard, le 10 août 2015.

Les organismes demandeurs retenus s’engagent à respecter les dispositions de la charte des principes et règles fondamentales de l’observation des élections ainsi que les textes législatifs et réglementaires régissant les opérations électorales précitées.

La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections encourage les candidatures qui mettent en avant la diversité géographique, culturelle, de genre ainsi que les candidatures des associations œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation d’handicap. 

Pour toute information complémentaire veuillez contacter :

observation2015@cndh.org.ma

Conditions d’éligibilité pour l’accréditation

1.     Les observateurs nationaux

·       Ne doivent pas être candidats au titre des élections objet de cette observation électorale  

·       Doivent être inscrits sur les listes électorales générales

·       Doivent signer la Charte fixant les principes et les règles fondamentales relatives à l’observation indépendante et neutre des élections

2.     Les observateurs internationaux

·       Doivent justifier d’une expérience confirmée en matière d’observation des élections

·       Doivent signer la Charte fixant les principes et les règles fondamentales relatives à l’observation indépendante et neutre des élections.

1. Le formulaire de la demande
2. La liste des observateurs
3. La charte de l’observation des élections