Code de justice militaire Dahir N°1-56-270
En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet».
Le CNDH procède, en vertu de l’article 13 du Dahir portant sa création, à l’examen et à l’étude de l’harmonisation «des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement».
Le CNDH, et en vertu de l’article15 du Dahir précité, encourage et incite tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à poursuivre l’exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes en exécution des engagements internationaux du Royaume.
Conformément aux dispositions de l’article 24 du Dahir précité, le CNDH soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi «des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme».
Considérant que le Dialogue national sur la réforme de la justice, constitue une opportunité historique pour bâtir, sur une base concertée, les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de réforme de ce secteur stratégique, le Conseil national des droits de l’Homme, entend contribuer au débat public relatif à l’organisation judiciaire en présentant ce mémorandum qui porte sur le Dahir N° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire, tel qu’il a été modifié et complété.