Organisation et missions du CCDH

Les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’Homme ont créé des mécanismes de suivi chargé de la mise en œuvre de leurs dispositions par les Etats parties. Toutes ces conventions stipulent la nécessité d’épuiser toutes les procédures nationales avant de recourir aux mécanismes précités, d’où la nécessité de bien connaitre ces mécanismes nationaux de manière générale.

Les noms de ces mécanismes différent d’un pays à l’autre bien que leur travail et leur compétence soient les mêmes.
Si tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme dans les domaines politiques, civils, économiques et sociaux ainsi que ceux contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore ceux relatifs à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, ou à la lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, à la lutte contre la corruption, ont organisé les voies de recours par le biais de commissions spécialisées ou par des personnes elles-mêmes, l’intérêt principal réside dans ce que fait l’Etat lui-même, dans les moyens de protection qu’il procure à ses citoyens et dans le contrôle de l’application effective des droits internationalement garantis.

On peut dire que les différents mécanismes nationaux spécialisés dans ce domaine et sans citer les différentes dénominations propres à certains pays sont :

1. La Constitution ;

2. La loi ;

3. La justice ;

4. Le Parlement ;

5. Wali Al Madalim, médiateur, Ombudsman, Defensor del Pueblo ;

6. Les conseils constitutionnels ou les Conseils d’Etat;

7. Les Institutions Nationales de protection et promotion des droits de l’Homme ;

Quelles sont donc ces institutions, comment travaillent-elles et de quels systèmes dépendent-elles ?

Les Institutions Nationales de protection et de promotion des droits de l’Homme, un levier essentiel pour le contrôle de la jouissance du citoyen de ses droits fondamentaux.

Les Institutions Nationales sont des mécanismes nationaux qui jouissent d’une indépendance totale à l’égard de l’Etat et qui jouent un rôle de consultation, de protection et de promotion des droits de l’Homme dans leur pays. Elles peuvent être placées auprès du chef d’Etat, du président du gouvernement ou du Parlement.

Avant, il n’existait pas une définition unanime des Institutions Nationales des droits de l’Homme, puisqu’elle englobait toutes les Institutions nationales qui ont un impact direct ou indirect sur la protection et la promotion des droits de l’Homme. Au début, étaient compris les tribunaux judiciaires, administratifs et constitutionnels, les conseils législatifs, les ONG, les bureaux d’assistance juridique, les ministères des droits de l’Homme, les institutions d’assistance sociale. Cette vaste définition n’est plus valable actuellement pour ces institutions notamment après leur organisation sur la base des « Principes de Paris ».

Depuis la fin de la guerre mondiale, l’idée de création de commissions ou de comités locaux des droits de l’Homme a commencé à faire son chemin dans le monde moderne. Ainsi, en 1946, deux ans avant la proclamation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la question des Institutions nationales des droits de l’Homme a été débattue lors de la session du Conseil économique et social. Ce conseil a alors appelé lors de sa deuxième session à la création de groupes d’information et de droits de l’Homme dans tous les pays afin de coopérer conjointement à renforcer l’action de la Commission des droits de l’Homme « résolution du Conseil économique et social 2/9 du 21 juin 1946 ».

Dans une autre décision, le même conseil a encouragé la création et la continuité de ces institutions, et a présenté au Secrétariat général des informations relatives à ce thème « résolution du Conseil économique et social 772B du 25 Juillet 1960 ».

A partir de 1987, l’idée des Institutions Nationales a commencé à se concrétiser et leur institutionnalisation à prendre forme suite à la décision de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies d’organiser à Genève en septembre de la même année, un séminaire sur les Institutions Nationales et locales pour renforcer et protéger les droits de l’Homme. Les recommandations de ce séminaire ont porté sur les missions des Institutions Nationales :

- Etre une source d’informations sur les droits de l’Homme aussi bien pour le gouvernement que pour le peuple ;

- Aider à cultiver l’opinion publique et à renforcer la conscience de la nécessité de respecter les droits de l’Homme ;

- Examiner toute question précise relative aux droits de l’Homme que le gouvernement souhaiterait lui soumettre et présenter des recommandations à ce sujet.

- Présenter un avis consultatif sur une question concrète relative aux droits de l’Homme que le gouvernement lui soumet.

- Etudier et publier la situation des législations, des décisions judiciaires et des procédures administratives relatives aux droits de l’Homme et préparer à leurs sujets des rapports à soumettre aux autorités compétentes.

- S’acquitter de toute autre mission que le gouvernement souhaiterait lui confier concernant les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

Concernant leur structure, les institutions nationales doivent:

- Refléter dans leur composition la diversité politique et sociale du pays afin d’impliquer la plus large représentation possible dans le processus de prise de décision relatif aux droits de l’Homme ;

- Travailler régulièrement et être accessible à tout individu ou autorité publique ;

- Disposer d’organes consultatifs locaux ou régionaux pour l’aider à réaliser sa mission.

La Commission des droits de l’Homme et l’assemblée générale ont accepté ces orientations et cette dernière a incité les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour créer ces institutions nationales et a demandé au Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur les Institutions Nationales existantes.

Ces différentes institutions et commissions se sont réunies à la demande de la Commission des droits de l’Homme de 1990 dans le cadre d’un séminaire pour examiner et renforcer les voies de coopération entre elles, et avec les organisations internationales.
Les propositions et les recommandations émanant de cette rencontre tenue à Paris entre le 7 et 9 Décembre 1991 ont porté sur tous les aspects relatifs à la création, au travail, au mode de fonctionnement et aux attributions de ces institutions. Ces recommandations depuis appelées « Principes de Paris » ont été présentées à ladite commission (actuellement Conseil des droits de l’Homme) et adoptées par la résolution nº 54/1992 puis définitivement adoptées par l’assemblée générale dans sa résolution 134/98 du 20 décembre 1993.

Ainsi, les Principes de Paris se sont transformés en Constitution des Institutions Nationales définissant leur travail, leurs attributions et modes de désignation de leurs membres. Les Institutions Nationales ont été chargées de recevoir les plaintes, de procéder au règlement à l’amiable, d’émettre des recommandations et de contribuer à la promotion de la culture des droits de l’Homme.

Le CCDH, instrument efficace en matière de protection et promotion des droits de l’Homme au Maroc

Le CCDH a été créé en vertu du dahir chérifien nº 12.90.1 promulgué le 24 Ramadan 1410 / 20 avril 1990. Nous citerons de manière brève les raisons de création de ce conseil, la nature de sa formation et ses différents centres d’intérêts.

• La création

Le préambule du dahir du 20 avril 1990.
la charte royale du 8 mai 1958.

Plusieurs lois organisant ces libertés et garantissant ces droits se sont succédées au Maroc tant au niveau des lois fondamentales comme celle du 2 juin 1961 qu’au niveau des constitutions, dont la première a été promulguée le 7 décembre 1962 après approbation par le peuple, ou encore des lois comme le dahir des libertés publiques, les codes des libertés syndicales, le code de procédure pénale et autres textes de l’arsenal juridique marocain.
L’inauguration du CCDH le 8 Mai 1990 a coïncidé avec le discours royal annonçant la création des tribunaux administratifs. Il s’agit de tribunaux créés en vertu de la loi 41.90 suivie du décret du 3/11/1993.

Dans le même dahir portant création du CCDH « les outils utilisés pour garantir les droits de l’Homme n’arrivent pas à atteindre le but escompté, comme le prouve bien ce que l’on voit dans plusieurs parties du monde, à cause des dépassements ou des fautes dues à la nature humaine ou à l’existence de lacunes législatives qui n’ont pas encore été résolues.

Pour faire face à ce manque dans toutes ses formes et ses types et pour atteindre un maximum de respect des droits de l’Homme, il a été décidé de créer une instance spécialisée dans la protection de ces droits appelée le « Conseil consultatif des droits de l’Homme ».

Le discours royal lors de l’installation du CCDH le 8 mai 1990 affirme :

Les expressions présentes dans le dahir portant création du CCDH et les hautes orientations du discours de Sa Majesté le Roi sont considérées comme étant la Constitution du conseil définissant ces objectifs dont les plus importants sont la protection et la promotion des droits de l’Homme, ce qui ne peut être fait sans l’éducation à ces droits.

La formation

Le dahir portant création du CCDH stipule que la présidence du CCDH est attribuée au premier président de la Cour suprême, la plus haute institution judiciaire au Maroc.

Ses membres sont :

a- Ministres :
- Justice ;
- Affaires étrangères ;
- Intérieur ;
- Habous et affaires islamiques ;
- Droits de l’Homme.

b- Un représentant des instances suivantes :
- Partis politiques ;
- Centrales syndicales ;
- Associations des droits de l’Homme ;
- La ligue des magistrats du Maroc ;
- L’association des barreaux du Maroc ;
- L’ordre national des médecins.

c- Des personnes choisies pour leur compétence dans le domaine des droits de l’homme, leur intégrité et leur droiture.

Les représentants des catégories a et c sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables. Le secrétaire général est nommé par Dahir chérif parmi les membres du Conseil.
Actuellement, les membres du CCDH sont au nombre de 43.
Domaine et attributions

Le CCDH, comme son nom l’indique, est de nature consultative puisqu’il présente des avis consultatifs à Sa Majesté concernant toutes les activités et les domaines relatifs aux droits de l’Homme : droits naturels, droits civils, droits politiques, droits généraux et droits spécifiques.

En vue d’assister le CCDH dans son travail dans le vaste domaine des droits de l’Homme, le dahir portant création a incité toutes les autorités et administrations gouvernementales et autres à lui présenter toute l’aide possible. Le discours royal du 8 mai a également insisté là-dessus.

Pour mener à bien sa mission, le CCDH a créé cinq groupes de travail spécialisés.

1. Groupe de travail chargé de la législation pénale et des droits de l’Homme ;

2. Groupe de travail chargé d’étudier la situation dans les prisons ;

3. Groupe de travail chargé de l’information et de la communication avec les organisations des droits de l’Homme ;

4. Groupe de travail chargé d’étudier la situation grave des personnes séquestrées dans les camps de Tindouf ;

5. Groupe de travail chargé des droits économiques, sociaux et culturels.

Le CCDH est saisi de deux manières :

1. Sur ordre de Sa Majesté ;

2. Sur accord de 2/3 des membres du Conseil.

Afin de réaliser une étude approfondie de toutes les questions relatives aux droits de l’Homme au niveau national et international, le CCDH a créé depuis sa sixième réunion une cellule appartenant au groupe de travail chargé de l’information et de la communication avec les organisations des droits de l’Homme qui s’intéresse à toutes les publications sur les droits de l’Homme, aux violations et aux requêtes au niveau national et à tout ce qui se publie au niveau international sur les droits de l’Homme au Maroc. Après la douzième réunion du CCDH, cette cellule s’est transformée en Comité de coordination et de suivi. A la suite de l’extension de son rôle, ce comité composé des présidents et des rapporteurs des groupes avec la possibilité de désigner de nouveaux membres sur décision du président, est devenu autonome des autres groupes.

Les avis consultatifs émis par le CCDH sont publiés après autorisation royale tel qu’il est stipulé dans le dahir portant création du Conseil.

Les préoccupations du CCDH sont très variées comme nous le montrerons en abordant son rôle dans la promotion de la culture des droits de l’Homme. En plus de l’examen de l’ensemble des lois sur les droits de l’Homme et donner son avis sur leur conformité ou non aux normes internationales, le CCDH s’est intéressé aux différents rapports émis par les instances internationales et a établi des contacts avec les organisations des droits de l’Homme nationales et internationales. Il a également envoyé plusieurs délégations aux différentes capitales étrangères et a assisté à plusieurs rencontres internationales, dont les plus importantes sont la Conférence de Vienne sur les droits de l’Homme, la Conférence de Manille, la rencontre des Institutions Nationales à Mérida. Il a également organisé une rencontre des institutions des droits de l’Homme des pays de la Méditerranée ainsi que le cinquième atelier des Institutions Nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme, en plus d’un ensemble de conférences et de rencontres visant à promouvoir les droits de l’Homme et leur culture.

Au niveau interne, le CCDH a contribué à une grande ouverture politique dont l’une de ses conséquences a été la libération de 424 détenus, la commutation de la peine capitale à perpétuité en faveur de 195 condamnés à mort et le retour des expatriés et des réfugiés en vertu de la grâce royale amnistiante de juillet 1994. Dans le cadre de cette ouverture, le CCDH a entrepris sérieusement l’étude de la question de la disparition forcée, déterminé les listes des victimes et les a rendu publiques à l’occasion de la grâce royale d’avril 1998 concernant un certain nombre de détenus suite à des événements sanglants lors d’affrontements entre des courants politiques ou des étudiants.
Le CCDH s’est intéressé aux questions de la disparition forcée et de la détention arbitraire dont ont été victimes certaines personnes lors d’une période déterminée au Maroc. C’est ainsi qu’il a émis un avis consultatif qui a abouti à la formation d’une commission qui s’est attelée à examiner cette question et a publié une liste des disparus. Par la suite, le CCDH a émis un avis consultatif proposant l’indemnisation des victimes par le biais d’une Commission indépendante d’arbitrage auprès du CCDH.

Sa Majesté Mohammed VI a donné son accord à cette proposition et a ordonné la formation de la Commission indépendante d’arbitrage (décision 16/8/1999) décision confirmée lors du discours royal du 20 Août 1999 à l’occasion du quarante-sixième anniversaire de la révolution du roi et du peuple.

Cette Commission était composée de quatre membres du CCDH et de trois hauts magistrats du Royaume, d’un représentant du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice.
Les préoccupations du CCDH visent à protéger et à promouvoir les droits de l’Homme.

Le CCDH a toujours travaillé de manière claire dans le domaine objet de sa création et qui est la promotion et la protection des droits de l’Homme au Maroc

Les membres du CCDH ont instauré entre eux une culture de dialogue et de consensus. Les décisions du CCDH seront prises de ce fait à l’unanimité sans recourir au vote. Cette nouvelle culture de consensus caractérisera la langue des droits de l’Homme au Maroc. A mon avis, c’est à la fois une chose nécessaire et naturelle, nécessaire car les droits de l’Homme ne peuvent qu’être objet de consensus du moment qu’on y croit et qu’on les protège, et naturelle car la protection des droits de l’Homme doit être enracinée grâce à l’éducation. Ainsi, il n’y aura pas de différend entre deux personnes qui se parlent sur le droit de la vie ou le droit à la liberté de réunion ou de la liberté de culte ou autres droits civils ou politiques et de manière générale tous les droits qu’ils soient généraux ou spécifiques.

Grâce à cette unanimité, ont été mis en place des mécanismes de travail pour la promotion de la culture des droits de l’Homme et l’éducation des générations futures.

Ces mécanismes ont vu le jour soit à la suite de l’approbation de Sa Majesté de recommandations en vertu d’avis consultatifs présentés par le CCDH soit suite à des rencontres avec les différentes associations des droit de l’Homme ou des conférences organisées de manière unilatérale ou bilatérale avec des syndicats, des instances ou des ministères concernés par les droits de l’Homme, tout cela dans le cadre des missions des groupes de travail du CCDH.

Les recommandations

Les domaines des droits de l’Homme et les objectifs fixés pour la protection de ces droits devaient obligatoirement s’orienter vers la révision des règles du code de procédure pénale de manière à protéger le droit de la personne à la liberté et à la dignité, d’où les recommandations du groupe de travail chargé de l’étude de la situation de la garde-à vue et de la détention préventive, plus tard appelé groupe de travail chargé de la législation pénale et les droits de l’Homme. Ces recommandations ont porté sur la modification des dispositions des articles 68, 69, 82, 127 et 154 du Code de procédure pénale et l’article 2 du dahir du 28/9/1974 relatif aux mesures transitoires ainsi que l’article 17 du dahir du 6/10/1972.

Ces modifications ont porté sur :

1- La durée de la garde-à-vue ;

2- La détention préventive ;

3- Le dépôt en prison ;

4- L’assistance d’un avocat ;

5- L’examen médical ;

6- La liste des détenus en garde-à vue ;

7- La notification à la famille du prévenu dès son arrestation.

L’ensemble de ces modifications tend à réduire la durée de la garde ou de la détention, à offrir toutes les garanties au prévenu lors de sa détention ou de sa présentation devant la justice et à garantir son droit à la défense et à la prévention contre toute torture par le biais d’un examen médical à la demande.

Ces modifications présentes dans la loi promulguée fin 1991 ont eu un grand impact sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits de l’Homme auprès de la police judiciaire d’une part, et de l’accusation d’autre part. Il s’agit d’une des premières ouvertes par le du CCDH concernant la protection de ces droits et l’éducation à leur respect.

Dans le cadre de la préservation de la dignité du citoyen et en réponse aux directives royales appelant à accorder tout intérêt aux détenus accomplissant leur peine, contenues dans le discours royal prononcé lors de l’installation du CCDH, le groupe de travail chargé de la situation en milieu carcéral a émis un certain nombre de recommandations :

1. Contrôle du ministère public en application de l’article 660 du code de procédure pénale ;

2. Mise en œuvre les dispositions de l’article 661 du même code relatif à la commission de contrôle et modification de sa composition ;

3. Mise à disposition de moyens matériels nécessaires pour améliorer la situation dans les prisons et la santé des détenus ;

4. Création d’institutions qui s’occupent des détenus après leur libération;

5. Prise en charge des fonctionnaires des prisons ;

6. Promulgation d’un code des prisons qui remplacerait les lois actuelles ;

7. Mise en place d’alternatives aux peines privatives de liberté pour certains crimes et pour certaines catégories déterminées de mineurs (projet de la nouvelle loi pénale) ;

8. Réduction de la fréquence de la détention préventive et offrir des possibilités de libération avec des garanties.
Pour mettre en œuvre l’éducation aux règles des droits de l’Homme, les membres du groupe ont effectué des visites dans 41 prisons du royaume et ont présenté des rapports sur la situation de celles-ci.

Ces recommandations et ces visites ont été fructueuses puisque la situation des prisons s’est améliorée aujourd’hui aussi bien au niveau des conditions de la vie qu’au niveau du traitement. Les soins médicaux ont été généralisés, des salles de loisirs pour les détenus ont été créées, le droit à un contact direct a été garanti et des familles des détenus peuvent rendre visite à leur parent dans des salles aménagées à cet effet. De même, le droit à la communication téléphonique hors prison a été garanti, et la plupart des détenus disposent d’un lit.

D’autre part, le groupe de travail chargé de la législation pénale et des droits de l’Homme et le groupe de travail chargé de la situation dans les prisons ont émis des recommandations pour soutenir l’éducation aux droits de l’Homme en instaurant l’enseignement des droits de l’Homme. L’avis consultatif présenté à Sa Majesté le 18/02/1991 recommande en effet :

D’enseigner la matière « droits de l’Homme » notamment les conventions et les textes internationaux ratifiés par le Maroc dans les établissements suivants :

- L’Institut national des études judiciaires ;

- Ecole de perfectionnement des cadres ;

- L’institut royal de Police ;

- Les écoles de la gendarmerie royale ;

- L’école supérieure d’application de la gendarmerie
royale.

Le groupe de travail chargé de la situation dans les prisons a recommandé la création de tout un département pour la formation des cadres administratifs chargés des prisons au sein de l’Institut national des études judiciaires comme première étape avant la création d’une école indépendante pour cette fin qui veillerait à la formation et à la préparation continue de ces cadres.
Par ailleurs, le groupe de travail chargé du contact avec les organisations des droits de l’Homme a déployé des efforts en matière de sensibilisation à travers les médias, l’information, la communication et la tenue de réunions. Le groupe a également recommandé de maintenir des contacts avec la presse nationale, de diffuser les propositions du CCDH approuvées par S.M le Roi en Arabe, Français, Anglais et Espagnol, d’établir des contacts avec les organisations des droits de l’Homme au niveau national, de leur distribuer ces recommandations et de contacter les organisations internationales œuvrant dans ce domaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux par le Maroc, le groupe a recommandé la ratification par le gouvernement d’un ensemble de pactes et de traités qui n’ont pas encore été ratifiés.

Par conséquent le gouvernement marocain a ratifié :

1. La Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu du dahir du 19/12/1996 publié au Journal Officiel de l’Etat nº 4440.

2. La Convention sur les droits de l’enfant en vertu du dahir du 19/12/1996 publié au Journal Officiel de l’Etat nº 4440.

3. La Convention contre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 18/12/1979 ratifiée en vertu du dahir chérifien du Journal officiel nº 4866 (18 Janvier 2001).

Pour assurer l’harmonisation des lois marocaines aux instruments internationaux ratifiés par le Maroc, le groupe a proposé :

- La création d’une cellule de coordination dans laquelle seraient représentés le Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération et le Ministère de la justice, et dont la mission consisterait à vérifier la conformité de loi interne aux dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par le Maroc.

Le groupe de travail chargé de l’étude de la situation grave des droits de l’Homme des personnes séquestrées dans les camps de Tindouf, s’est intéressé à la situation des citoyens marocains qui y sont détenus contre leur volonté et leur désir de retourner au pays et a donc émis des recommandations sur ce sujet. Le groupe a entrepris de faire connaître ces violations graves auprès des organisations internationales. A cet effet, trois sous groupes ont été créés pour informer de cette situation au niveau interne et externe.

Enfin, le groupe de travail chargé des droits économiques, sociaux et culturels créé suite au discours royal du 24/12/1991 à Marrakech, devant les membres de la commission d’investigation et d’enquête sur les événements de Fès, s’est intéressé à cette deuxième génération de droits et donc a tenu plusieurs rencontres avec le Conseil National de la Jeunesse et de l’avenir, le Haut commissariat aux personnes handicapées, le Ministère concerné et autres parties intéressées par ces droits. Ce groupe a émis des recommandations considérant notamment comme une priorité la promulgation d’un code du travail. Le groupe a étudié ce projet et a présenté plusieurs propositions à son sujet.